Le 20 janvier 2015, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) par le Sénat, le gouvernement a présenté un amendement (n°1208) permettant aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d’instaurer une redevance sur les mouillages effectués dans le périmètre des aires marines protégées dont ils ont la gestion.

Alertée sur les graves conséquences d’une telle mesure sur la filière nautique française et l’ensemble des économies littorales, considérant l’ampleur des zones concernées, le montant excessif de la redevance envisagée, le ciblage exclusif d’une seule catégorie d’usagers des aires marines protégées et l’extrême complexité du recouvrement de cette taxe, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a rejeté cette mesure en adoptant l’amendement 163 présenté par Messieurs Caresche (PS), Quentin et Gaymard (UMP).

• Le Gouvernement a l’intention de déposer un nouvel amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi NOTRe, qui débutera le 17 février à l’Assemblée Nationale.
• Le nouvel amendement est en tout point identique au précédent, bien qu’il prenne le soin de dissimuler le montant de la taxe en renvoyant son établissement au décret d’application.
• Le nouvel amendement emploie le terme de redevance, mais il s’agit bel et bien d’un nouvel impôt puisqu’aucune contrepartie en termes de service aux plaisanciers n’est envisagée (comme une zone de mouillage organisé ou la collecte des déchets…).
• Par cet impôt, le gouvernement veut faire supporter aux plaisanciers le coût d’une mission d’intérêt général (la protection du littoral), alors même que ces derniers financent déjà aujourd’hui chaque année le Conservatoire du Littoral à hauteur de 37 millions d’euros.

La Fédération des industries nautiques (FIN), la Fédération françaises des ports de plaisance (FFPP), l’Union nationale des associations de navigateurs (UNAN) et la Fédération nationale des pécheurs plaisanciers et sportifs français (FNPPSF) unissent à leur voix celle de l’ensemble des associations locales de professionnels et de plaisanciers pour dénoncer un tel projet et en souligner les dangers.

En effet, la création de ce nouvel impôt national, en contradiction avec les engagements du Président de la République, ferait peser une menace grave sur toute l’économie du littoral français. Les élus sardes qui l’avaient instauré en 2006 l’ont supprimé en 2009 en raison d’une baisse de moitié de la fréquentation de leurs côtes. Les côtes françaises connaitraient la même désaffection, entrainant les mêmes conséquences désastreuses pour les entreprises de ces régions (restauration, hôtellerie, campings, services). Le manque à gagner fiscal pour les collectivités publiques serait bien supérieur au produit espéré de la nouvelle taxe, dont le recouvrement serait en outre couteux et complexe.

Source : FIN

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