Dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement propose, hors de toute concertation, d’imposer à tout plaisancier qui stationnera dans le périmètre d’une aire marine protégée, une taxe de mouillage. Jusqu’à 100 Euros par jour pour un bateau à moteur de 5 mètres, 300 Euros pour un voilier de 15 mètres : ce nouvel impôt est tel qu’aucun plaisancier ne prendra plus le risque (fiscal) de jeter l’ancre dans ces zones.

Or, les aires marines représentent la très grande majorité des zones de navigation traditionnellement fréquentées par les plaisanciers. Cette mesure frappera donc quelques 512 000 plaisanciers français dont 90% possèdent un bateau de moins de 8 mètres. En effet, la plaisance est d’abord un loisir populaire et familial. La mesure frappera également tous les plaisanciers européens qui viennent mouiller sur notre littoral.

Le dispositif est directement comparable à la taxe qui avait été instaurée en 2006 en Sardaigne puis supprimée, trois ans plus tard, devant ses conséquences désastreuses sur la fréquentation des côtes sardes et l’économie littorale.

C’est l’attractivité même du littoral français qui est menacée au moment où l’Italie et l’Espagne prennent des mesures fiscales incitatives pour attirer les plaisanciers étrangers sur leurs côtes.

Avec 10 emplois indirects pour 1 emploi direct, soit plus de 400 000 emplois, la plaisance représente un poids économique considérable pour l’ensemble des collectivités littorales. En dissuadant fiscalement les plaisanciers français de pratiquer leur loisir et en éloignant les plaisanciers étrangers des côtes françaises, la mesure envisagée impactera lourdement l’hôtellerie traditionnelle et de plein air, la restauration, le commerce et les services. Pour les collectivités, le manque à gagner serait sans commune mesure avec les hypothétiques recettes fiscales attendues.

Cet impôt est discriminatoire car il ne touche qu’une seule catégorie d’usagers des aires marines protégées, les plaisanciers, qui sont les seuls à contribuer d’ores et déjà à la protection des espaces naturels marins en finançant chaque année le Conservatoire du littoral à hauteur de 37 millions d’Euros à travers le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Enfin, le recouvrement de la taxe et les opérations de contrôle seraient d’une complexité telle qu’ils nécessiteraient des moyens importants dont les coûts absorberaient une part significative de la recette fiscale. Cette perspective est en contradiction totale avec la volonté annoncée du gouvernement de moderniser, simplifier et optimiser la rentabilité des dispositifs fiscaux.

Ce projet est actuellement examiné par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et sera présentée en séance plénière dans les prochains jours.

Source : FIN

– CP –